P. 97 I. Compétence juridictionnelle A. La combinaison travaux publics et véhicules B. Titre exécutoire pour la réalisation de travaux publics P. 98 II. Responsabilité pour dommages de travaux publics A. Responsabilité pour accidents d'un usager de la voirie B. Responsabilité pour dommages permanents de travaux publics P. 99 III. Répartition des charges sur les ouvrages d'art de rétablissement des voies