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Tout savoir sur : La déforestation importée et les marchés de l’État

Par Carine Le Roy Gleizes et Frédéric Scanvic, avocats associés au cabinet Foley Hoag. Publié le 15 décembre 2022.
Tout savoir sur : La déforestation importée et les marchés de l’État
Carine Le Roy Gleizes et Frédéric Scanvic, avocats associés au cabinet Foley Hoag. Crédit : Foley Hoag
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Le 25 avril dernier, est paru le décret n°2022-641 relatif à la prise en compte du risque de déforestation importée dans les achats de l’État. Avec quelles conséquences pour les acheteurs publics ? Éléments de réponse avec Carine Le Roy Gleizes et Frédéric Scanvic, avocats associés au cabinet Foley Hoag.

1. Comment ce nouveau décret se positionne-t-il dans la stratégie globale de lutte contre la déforestation ?

Il faut d’abord rappeler que l’article L. 110-6 du Code de l’environnement issu de la loi 2021-1104 du 22 août 2021...
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