Le 25 avril dernier, est paru le décret n°2022-641 relatif à la prise en compte du risque de déforestation importée dans les achats de l’État. Avec quelles conséquences pour les acheteurs publics ? Éléments de réponse avec Carine Le Roy Gleizes et Frédéric Scanvic, avocats associés au cabinet Foley Hoag.

1. Comment ce nouveau décret se positionne-t-il dans la stratégie globale de lutte contre la déforestation ?

Il faut d’abord rappeler que l’article L. 110-6 du Code de l’environnement issu de la loi 2021-1104 du 22 août 2021...