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PEFC France révise les règles de la gestion forestière durable

Par A.A. Publié le 6 janvier 2023.
PEFC France révise les règles de la gestion forestière durable
Crédit : Pixabay
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Du 05 janvier et jusqu’au 06 mars, toute personne et organisation peut émettre ses propositions d’amélioration sur le projet de révision des « standards » de gestion forestière durable PEFC pour la France métropolitaine et la Guyane française.

Soucieuse de renforcer les exigences applicables aux forêts certifiées, PEFC France lance la quatrième révision des standards de gestion forestière durable. Élaborées par un Forum PEFC, les nouvelles normes qui vont s’appliquer en France métropolitaine et en Guyane française dans les années à venir sont soumises, du 05 janvier et jusqu’au 06 mars, à la consultation du public en vue de partager leurs commentaires et leurs pistes d’amélioration.

Instance comprenant 117 parties prenantes, le Forum PEFC rassemble des représentants des différents groupes d’intérêts concernés par la gestion des forêts françaises : propriétaires et gestionnaires forestiers, entreprises de la filière bois-papier, prescripteurs privés et publics, communautés scientifiques et éducatives, centres de recherche, usagers de la forêt, associations environnementales, associations de consommateurs, et syndicats de travailleurs. Ces derniers ont contribué à l’élaboration de la partie « Exigences opérationnelles » des standards autour des six principes de gestion forestière durable :
Principe 1 : Maintien ou amélioration appropriée des ressources forestières et de leur contribution au cycle global du carbone
Principe 2 : Maintien de la santé et de la vitalité de l’écosystème forestier
Principe 3 : Maintien et encouragement des fonctions productives des forêts (ligneuses et non ligneuses)
Principe 4 : Maintien, conservation et amélioration appropriée de la biodiversité dans les écosystèmes forestiers
Principe 5 : Maintien ou renforcement approprié des fonctions de protection dans la gestion des forêts (notamment le sol et l’eau)
Principe 6 : Maintien ou amélioration appropriée des fonctions et conditions socio-économiques.

Les principales évolutions 

En ce qui concerne la France, le Forum ajoute une annexe relative à la certification des espaces agroforestiers et l’intégration des arbres hors forêt uniquement dans le cadre des espaces agroforestiers (excluant pour le moment les aspects relatifs par exemple aux arbres urbains). 

Ont été intégrés dans ce document ; l’interdiction de l’utilisation des herbicides de synthèse (glyphosate) sur les parcelles forestières et les dessertes en parcelle ; l’interdiction des insecticides, fongicides et de l’usage des fertilisants dans les zones forestières de haute valeur écologique (ZFHVE) ; le renforcement des conditions d’usage des fertilisants (limitation aux impératifs de restauration des
sols appauvris, distance minimale d’application à 50 mètres des cours d’eau) ; de nouvelles règles liées à la transformation, définie comme le renouvellement par une plantation d’une forêt régénérée naturellement. De nouvelles normes autour des coupes rases ont été également introduites, à savoir : l’interdiction de cette pratique dans les zones de protection forte (sauf autorisation de l’autorité de
gestion) et dans les ripisylves ; cible inférieure à 2 ha dans les zones de pente supérieure à 30% et les zones de forte sensibilité paysagère et cible inférieure à 5 ha et seuil inférieur à 10 ha (hors plantations monospécifiques, en l’absence de coupes de feuillus (hors peupleraies), et si la coupe est inscrite dans le document de gestion).

Quant à la Guyane française, le Forum ajoute : les chapitres 4, 5, 6, 7, 9 et 10 qui structurent les certifications individuelles ; une exigence sur la transformation ; des précisions sur l’exigence de réhabilitation des sites miniers après leur exploitation et des précisions relatives à la planification (: les forêts non couvertes pas un aménagement, en cours de révision, ne peuvent pas faire l’objet d’exploitation) ; et une annexe normative fixant les règles de l’exploitation forestière à faible impact.  

Des améliorations via la consultation 

Après un an et demi de co-construction des futurs standards de gestion forestière durable, le Forum entame une nouvelle étape : la consultation publique. Les contributions apportées pendant les 60 jours de la consultation feront l’objet d’un rapport synthétique qui sera transmis au Forum. Les propositions seront ainsi examiner par ce Forum qui sélectionnera ensuite celles à prendre en compte dans les futurs standards PEFC, avant d’approuver la version finale par les instances de PEFC France. Les standards finalisés seront présentés à l’organisation internationale PEFC Council pour une reconnaissance finale. « Les nouveaux standards de gestion forestière durable PEFC qui s’appliqueront dans les forêts certifiées de France métropolitaine et de Guyane française devraient entrer en vigueur courant 2024 », fait savoir PEFC France.
 
Le projet de standards soumis à consultation ainsi que le formulaire pour partager ses commentaires sont disponibles sur le site internet de PEFC France sur l’article dédié à la consultation publique ainsi que sur la page “Révision des standards PEFC”, qui présente l’intégralité du processus de révision. La consultation est ouverte pour une durée de 60 jours, du 5 janvier 2023 au 6 mars 2023, et toutes les contributions doivent être adressées à s.zakine@pefc-france.fr.
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