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AIDES D'ÉTAT La Commission européenne a lancé

LA RÉDACTION, LE 13 JANVIER 2014
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jusqu'au 14 février prochain une consultation sur un projet de lignes directrices pour l'évaluation des aides publiques dans les domaines de l'énergie et de l'environnement. Leur élaboration définitive est prévue en juin et leur entrée en vigueur le 1er  juillet 2014. Il s'agit de créer un cadre uniforme assurant que les aides accordées ne créent pas de distorsions de concurrence entre sources énergétiques et entre entreprises.


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