La publication au Journal officiel du 15 octobre d'une série de textes réglementaires finalise enfin – avec près d'un an de retard – la transposition de la directive 2012/19/UE du 4 juillet 2012 sur les déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE). Un décret en date du 19 août 2014 avait d'ores et déjà acté cette refonte du dispositif. Un arrêté vient détailler les solutions que les distributeurs sont tenus de proposer aux consommateurs pour permettre une reprise gratuite. Sont précisées, dans un second arrêté, les exigences techniques auxquelles doivent répondre les sites de transit, regroupement, tri et traitement. Un troisième texte classifie les déchets issus des lampes et des panneaux photovoltaïques dans la catégorie des DEEE ménagers. Enfin, un dernier arrêté précise la procédure d'inscription et les modalités de transmission des informations au registre national.