Les négociateurs du Parlement et du Conseil sont parvenus à un accord informel sur la proposition de législation de juillet 2010 qui vise à donner aux États membres la possibilité, à des conditions très strictes, de restreindre ou d'interdire sur leur territoire la culture d'OGM autorisée à l'échelle de l'UE. Cet accord doit encore être confirmé par le Coreper, le Parlement et le Conseil.