Cette circulaire a pour objet de rappeler aux préfets de département l'importance ainsi que les évolutions apportées au rapport annuel prévu par l'article L 2224-5 du code général des collectivités territoriales sur le prix et la qualité des services publics d'eau et d'assainissement qui doit être établi par les autorités organisatrices de ces derniers. Rappelons que le décret n° 2007-675 et l'arrêté du 2 mai 2007 identifient des indicateurs de performance et les éléments à fournir en fonction de la taille des services afin d'améliorer l'accès des usagers à l'information et de contribuer à faire progresser la qualité de ces services. Circulaire 12/DE du 28 avril 2008 relative à la mise en oeuvre du rapport sur le prix et la qualité des services publics d'eau et d'assainissement en application du décret n° 2007-675 du 2 mai 2007, BOMEEDDAT n° 11 du 15 juin 2008.