Quatre parlementaires ont été sensibles à l'appel lancé par l'Observatoire des usagers de l'assainissement (Obusass) sur la nécessité de mettre en oeuvre le droit à l'eau, et vont proposer une loi en ce sens. En juin dernier, l'Obusass a en effet rendue publique une étude signalant l'accroissement des inégalités et la remise en cause de l'accès à ce droit fondamental. Elle propose le versement par la CAF d'une « allocation eau » et son financement par des fonds régionaux auxquels contribueraient les entreprises de l'eau, les collectivités territoriales, les syndicats d'eau et d'assainissement et l'État via les agences de l'eau. Le but est de plafonner la charge d'eau des ménages à 3 % de leurs ressources, comme le préconise l'OCDE. Ce dispositif permettrait de corriger les inégalités dues aux variations du prix de l'eau en fonction du lieu de résidence et du niveau des revenus. « Dans de nombreux cas, la charge d'eau peut à elle seule dépasser 7 % des ressources d'un ménage alors que la moyenne en France des revenus médians s'élève à 0,8 % », expliquent les deux députés et les deux sénateurs dans une lettre commune. Ils estiment également les dispositifs existants (FSL) « aussi insuffisants qu'injustes » et rappellent que le droit à l'eau proclamé à l'article 1 de la Lema n'a pas été mis en oeuvre. Sur le même sujet, André Flajolet, député et président du Comité national de l'eau, propose la création d'un « chèque eau » qui serait versé par les distributeurs d'eau et paierait tout ou partie de la facture. Il demande également l'affectation de 1 % du budget du service d'eau à la solidarité, à l'image du 1 % pour la coopération décentralisée.