L'arrêté du 18 février 2010 précise les conditions dans lesquelles les organismes intervenants pour la sécurité des ouvrages hydrauliques peuvent obtenir les agréments nécessaires à l'exercice de ces missions. Dans un premier temps, ce nouveau texte détaille les différents types d'agréments qui sont au nombre de cinq (agrément Digues et barrages, études et diagnostics ; agrément Digues et barrages, études, diagnostics et suivi des travaux ; agrément Auscultation ; agrément Digues et petits barrages, études et diagnostics ; agrément Digues et petits barrages, études, diagnostics et suivi des travaux). Dans un deuxième temps, l'arrêté dresse la liste générale et la liste particulière des documents devant être fournis par l'organisme qui sollicite l'agrément. La demande d'agrément ainsi que la liste des justificatifs sont adressées en recommandé avec accusé de réception à la Direction générale de la prévention des risques, service des risques naturels et hydrauliques, service technique de l'énergie électrique, des grands barrages et de l'hydraulique, Grande Arche de la Défense, paroi Nord, 92055 La Défense Cedex. Les pièces constitutives du dossier peuvent être transmises sous format électronique au moyen d'une plate-forme de téléchargement ou sont jointes en deux exemplaires, préférentiellement sous la forme d'un support physique électronique, à l'envoi en recommandé. Lorsque l'autorité administrative constate que les justificatifs requis sont complets et pleinement recevables, il est délivré à l'organisme pétitionnaire un agrément pour une durée de cinq ans. Toutefois, l'arrêté envisage les cas où cet agrément ne peut être délivré ou renouvelé.