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ENERGIE

Un professionnel engage sa responsabilité sur le calcul du crédit d'impôt mentionné sur son devis

LA RÉDACTION, LE 1er OCTOBRE 2012
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Jurisprudence La société Sol'Er, spécialisée dans la pose de panneaux solaires, avait présenté à une de ses clientes un devis de fourniture et d'installation de panneaux sur lequel le montant prévisionnel du crédit d'impôt était supérieur au crédit d'impôt réellement bénéficié. Saisie d'un recours indemnitaire, la cour considère « qu'ayant souverainement estimé que l'information donnée à Mme X... relativement au crédit d'impôt afférent à la réalisation des travaux litigieux, lequel avait été évalué par la société à la somme de 7 250,21 euros représentant plus du tiers du montant de ceux-ci, avait déterminé le consentement de l'intéressée, la juridiction de proximité, constatant que cette évaluation était entachée d'une erreur de 3 750 euros, en a déduit que, faute d'avoir recueilli les renseignements indispensables au calcul exact du crédit d'impôt, la société avait engagé sa responsabilité à l'égard de sa cliente, que, par ces motifs qui échappent aux griefs du moyen, elle a légalement justifié sa décision de ce chef. »


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