Administration et gestion Communicabilité de documents relatifs au domaine privé de la commune.................................p. 164 TA Nancy, 10 juillet 2012, M. W, n° 1001675 La tierce opposition dans le contentieux de la contravention de grande voirie ................................p. 172 Conclusions du rapporteur public Samuel Delian-court sur Ca a Marseille, 26 juin 2012, Sa r l To m Te a et T., n° 12MA00224 et 12MA00225 Chemins ruraux Déplacement et réglementation des chemins ruraux.....................................................................................p. 179 QE n° 2991, Réponse publiée au Jo a n, 9 octobre 2012, p. 5577 Domaine public La réalisation et l'entretien des abribus ne font pas partie de la compétence obligatoire des communautés d'agglomération .......................................................p. 164 CE, 8 octobre 2012, Communauté d'agglomération d'Annecy, n° 344742 Précisions sur l'autorité compétente pour la délivrance du titre d'occupation du domaine public.....................................................................................p. 164 CE, 7 mai 2012, Syndicat intercommunal du canal des alpines septentrionales, n° 343697 Des différences objectives de situation justifient des redevances d'occupation du domaine public différentes............................................................................p. 164 Ca a de Marseille, 24 janvier 2012, n° 09MA04079 à n° 09MA04082 Classer en réserve naturelle n'implique pas domanialité publique.................................................................p. 164 CE, 28 septembre 2011, M. A., n° 343690 Liberté du commerce et droit de la concurrence sur le domaine public : retour vers une certaine orthodoxie...........................................................................p. 167 Chronique d'Alexandre Coque La protection des rivages de l'étang de Berre.................................................................................p. 170 Commentaire de Jean-Paul Pancracio sous Ca a Marseille, 19 mars 2012, n° 09MA00464 et n° 09MA00458 Autoroutes : logements d'astreinte et domanialité publique...............................................................................p. 176 Décryptage de Thierry Sportouche Expropriation Obligation pour le juge de l'expropriation de statuer sur le montant de l'indemnité indépendamment des contestations.............................................................p. 165 C. Const., 28 septembre 2012, Consorts J., n° 2012275 Qp c Ouvrages publics Un projet de parc éolien peut être considéré comme un équipement collectif public ...............p. 165 CE, 13 juillet 2012, Société Ed p Renewables France, n° 343306 Réseaux divers Enfouissement des réseaux électroniques ....p. 179 QE n° 23574, Réponse publiée au JO Sénat, 18 octobre 2012, p. 2315 Signalisation Apposition de plaques indicatrices du nom des rues.................................................................................p. 179 QE n° 4367, Réponse publiée au Jo a n, 4 décembre 2012, p. 7204 Stationnement Exercice effectif de l'activité de taxi par les titulaires d'une autorisation de stationnement..............p. 180 QE n° 00334, Réponse publiée au JO Sénat, 4 octobre 2012, p. 2167 Voies publiques Un chemin reliant deux voies publiques mais non affecté à la circulation du public n'est pas une voie publique...............................................................................p. 165 Ca a de Marseille, 27 mars 2012, M. Madotto et commune d'Albitreccia, n°10MA02434 Destruction d'un véhicule stationné sur la voie publique depuis plusieurs mois ...............................p. 180 Question écrite n° 01301 de M. Jean-Louis Masson - Réponse du ministère de l'Intérieur publiée dans le JO Sénat, 11 octobre 2012, p.2242