Un arrêté ministériel publié durant l'été fixe pour l'année 2016 le barème hors taxes des redevances pour financer le téléservice www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr.Ces redevances sont instituées par l'article L.554-2-1 du Code de l'environnement. Le téléservice en question référence les réseaux de transport et de distribution, y compris les digues de prévention des inondations et submersions, en vue de prévenir leurs endommagements lors de travaux tiers. Au 1er avril 2016, des dispositions modificatives portant ajustement du dispositif sont entrées en application, afin de tenir compte d'expérimentations menées depuis l'entrée en vigueur de la réforme en juillet 2012. Elles concernent notamment l’amélioration des formulaires Cerfa utilisés pour faire les déclarations préalables aux travaux (déclarations de projets de travaux-DT ; déclarations d'intention de commencement de travaux / DICT effectuées de façon séparée ou conjointe) et pour traiter les avis de travaux urgents (ATU). Peu avant, une ordonnance du 10 mars 2016 relative à la sécurité des ouvrages de transport et de distribution a également amélioré la lisibilité de ce dispositif, qui concerne un grand nombre d'acteurs, et en premier lieu les maîtres d'ouvrage prévoyant des travaux à proximité des réseaux. Cette ordonnance met en place un socle législatif transversal au sein du code de l'environnement pour toutes les canalisations dangereuses intéressant le secteur de l'énergie : réseaux de transport et de distribution de gaz, réseaux de transport de produits pétroliers, réseaux de chaleur et installations domestiques de gaz. Et ce afin "d'asseoir les règlements de sécurité existants relatifs à la conception, la construction et l'exploitation de ces canalisations". L'ordonnance opère ainsi un véritable toilettage des dispositions relatives aux canalisations, jusqu'à présent éparpillées dans différents textes, dont le code de l'énergie et le code de l'environnement. PML