La mission a réuni des députés des commissions du Développement durable et des Affaires économique. Elle a été présidée par le socialiste Jean-Paul Chanteguet. Après 8 mois de travaux, la mission a présenté le 26 octobre son rapport sur l'application de la loi de transition énergétique. Il s'agit d'un « chantier titanesque », signale la présidente de la commission des Affaires économiques, Frédérique Massat. Presque 80% des mesures d'application par décret ont d'ores et déjà été publiées quinze mois après l'adoption de la loi. On recense dans le texte 167 renvois à des mesures d'application, 56 habilitations à légiférer par ordonnance et 104 renvois à décrets. La mission n'a pas rechigné à faire son travail de suivi concret en analysant chacun des 215 articles du texte, « même les plus anodins », note Jean-Paul Chanteguet, multipliant au fil de ses travaux les tables rondes thématiques. Notamment sur les déchets et l'économie circulaire, les compteurs déportés ou les dispositions relatives aux bâtiments. Au final, les députés ont adressé quelques bons points et souligné un grand nombre de retards.Mais la critique principale s'adresse au feuilleton de la publication de la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE), « dont on a fait à tort le pilier de l'application de la présente loi », relève le rapporteur de l'opposition, Julien Aubert. Analyse partagée par Jean-Paul Chanteguet. Le député de l'Indre reconnaît que « les retards qui ont marqué le processus d'examen de la PPE ont à leur tour entraîné des applications différées de certains éléments de la loi ». La PPE n'est toujours pas publiée. Elle doit pourtant être la colonne vertébrale de la politique énergétique française aux horizons 2018 et 2023. Les députés appellent à « revoir la place » du document. Son caractère réglementaire, privant le Parlement d'un examen, est remis en cause par la mission. Véritable feuille de route énergétique, ce document hybride destiné à compléter la loi « finit, à condition qu'il sorte, par être bien décevant », regrette Jean-Paul Chanteguet.Force est de constater que le titre VI de la loi ne bouleverse pas non plus les conditions de fonctionnement des centrales nucléaires. L'application de la loi et la PPE représentent donc « une occasion manquée » de clarifier les choix futurs, juge la mission, en particulier en détaillant mieux comment la France entend réduire de 75 à 50 % d'ici à 2025 la part du nucléaire dans son mix énergétique. Faute d'évaluations fiables du coût global d'indemnisation et de démantèlement de chaque centrale, le rapport appelle à confier cet arbitrage à un organisme paritaire indépendant. Planifier les décisions à plus long terme et élargir le champ du droit d'initiative citoyenne pour qu'un débat soit organisé « sans doute à l'échelon régional qui semble le plus pertinent » font également partie des préconisations.Et les énergies renouvelables ? Si l'énergie photovoltaïque offre les perspectives les plus prometteuses, une partie importante du rapport est aussi consacrée à l'hydroélectricité « la plus compétitive du mix énergétique », souligne la députée Marie-Noëlle Battistel. La mission est favorable au regroupement des bassins et à la méthode du "barycentre". Quant à la méthanisation, le rapport reconnaît que la France « part de très loin tandis que d'autres pays européens se sont engagés plus nettement sur cette voie (...), il faut multiplier par quatre la puissance installée d'ici 2020 ». Difficile également de conclure que la loi marque une réelle impulsion en matière d'éolien : « La production a certes augmenté. Malgré tout, l'éolien a du mal à s'imposer, notamment par rapport à l'acceptabilité sociale et pour des raisons tenant aux difficultés d'implantation ». Sans PPE à la hauteur des ambitions, sera-t-il possible d'accélérer le rythme ?PML