Le décret récemment publié, présente les quantités d’énergie au-delà desquelles les fournisseurs ou metteurs à la consommation d’énergie sont soumis à des obligations d’économies d’énergie. Cela concerne notamment le fioul domestique, l’électricité, le gaz naturel et le gaz de pétrole liquéfié :
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pouvoir calorifique supérieur d’énergie finale ; Pour le gaz naturel : 0,422 kWh cumac par kilowattheure de pouvoir calorifique supérieur d’énergie finale. »
La notice prévoit également de nouvelles obligations de transmission des informations nécessaires concernant les obligations annuelles d’économies d’énergie des obligés et, pour les délégataires, une obligation de transmission annuelle des informations nécessaires concernant leurs obligations d’économies d’énergie. Le décret impose même à compter de 2023, « la publication de la liste des personnes soumises à des obligations d’économies d’énergie incluant, pour chaque délégataire, l’identité de son ou ses délégants ».
Par ailleurs, l’arrêté du 02 juin 2021 modifiant l’arrêté du 29 décembre 2014, précise qu’il sera exigé des demandeurs de CEE de transmettre, « chaque trimestre, au ministre chargé de l’énergie des informations concernant l’engagement des opérations standardisées et les pondérations associées ». La première transmission d’informations concernera les opérations engagées au cours du premier trimestre 2022, et « est à effectuer au plus tard le premier jour ouvré du mois de mai 2022 », peut-on lire dans l’arrêté.
Augmentation du niveau d’obligation
Pour rappel, le ministère de la Transition écologique a précisé le 28 avril dernier, le niveau d’obligation retenu pour la 5ème période des certificats d’économies d’énergie (CEE) 2022-2025. Le quota d’obligation passera à 2500 TWhc, ce qui est légèrement plus élevé que les 2.400 TWh annoncés en février 2021. Cela représente une hausse de 17 % par rapport à la période en cours (2018-2021), avec un niveau d’obligation de 2133 TWhc.
Avec cette nouvelle obligation, au moins 730 TWh des opérations seront réalisées au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique, contre 600 TWh dans la version prévue en février.
Augmentation du niveau d’obligation
Le gouvernement a opté pour une réduction des bonifications et la prolongation de certains coups de pouce. Certaines bonifications seront supprimées avant le début de la cinquième période.
Cela concerne d’abord l’arrêt, le 30 juin 2021, du coup de pouce « Isolation », et la création d’une nouvelle charte coup de pouce « Isolation », du 1er juillet 2021 jusqu’au 30 juin 2022. Le ministère annonce la suppression du coup de pouce « Chauffage » pour le raccordement, et le gaz en remplacement du charbon et du fioul, au 1er janvier 2022. Toutefois, le coup de pouce « chauffage » pour les énergies renouvelables, les poêles à bois et les conduits, est prolongé jusqu’à fin juin 2025.
La bonification pour les émetteurs électriques et le gaz en remplacement du gaz sont arrêtés, mais sera maintenue exceptionnellement pour les travaux engagés avant juin 2021 et qui doivent être réalisés avant octobre 2021. De même pour le coup de pouce « Thermostat », maintenu pour les travaux qui doivent être réalisés avant le 30 avril 2022.
Le coup de pouce « tertiaire » et le coup de pouce rénovation globale résidentiel collectif et maison individuelle sont également prolongés.
