L'important décret du 2 novembre 2007 procède à la refonte des dispositions applicables aux installations nucléaires de base (INB) et au transport de substances radioactives à la suite de la loi du 14 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire. Le volume du décret empêche d'en dresser un aperçu exhaustif. Il faut néanmoins noter la création d'une Commission consultative des installations nucléaires de base, placée auprès des ministres chargés de la sûreté nucléaire et qui possèdent un rôle consultatif sur les projets de décrets des installations nucléaires de base. Le décret définit les conditions de création et de fonctionnement des INB, notamment le contenu de l'étude d'impact. Les procédures de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement de ces installations font également l'objet d'une réécriture. Certaines précisions concernent les alentours des installations nucléaires. L'Autorité de sûreté nucléaire est l'autorité compétente française en matière de transport de substances radioactives pour prendre les décisions et délivrer les certificats requis par les conventions et règlements internationaux régissant le transport des marchandises dangereuses. Parmi les nombreuses dispositions transitoires, il faut noter que les décrets du 11 décembre 1963 et du 4 mai 1995 sont abrogés.