Légalité de l'interdiction de stationnement sur une voie malgré l'absence d'aménagement pour le stationnement des transports en commun Ca a Nancy, 26?janvier 2012, Sarl Transports à Excursions, n° 11NC00206 Aux termes de l'article R. 417-9 du code de la route, «?tout véhicule à l'arrêt ou en stationnement doit être placé de manière à ne pas constituer un danger pour les usagers. Sont notamment considérés comme dangereux, lorsque la visibilité est insuffisante, l'arrêt et le stationnement à proximité des intersections de routes, des virages, des sommets de côte et des passages à niveau?». En l'espèce, le maire de la commune de Beuvillers a interdit l'arrêt et le stationnement de tous véhicules à la jonction d'une voie «?étroite?» d'un lotissement et d'«?une route départementale classée voie à grande circulation?». La cour considère que l'arrêté a été pris «?dans le but de garantir la sécurité et la commodité de la circulation (…) compte tenu de la gêne occasionnée par le stationnement régulier de véhicules y rendant la visibilité difficile pour les conducteurs et les obligeant à faire des manœuvres potentiellement dangereuses?». Elle ajoute «?que les circonstances que les autres croisements de rues avec la D 906 ne sont pas frappés de la même interdiction, et qu'aucun aménagement n'aurait été prévu sur la commune pour permettre le stationnement des véhicules de transport en commun, ne sont pas de nature à établir que le maire aurait pris une mesure d'interdiction disproportionnée par rapport au but poursuivi?».