Écoconditionnalité : un premier pas vers l'efficacité

Développement durable, du concret

Légalité d'un péage avec tarification forfaitaire au regard du principe d'égalité et de la règle de proportionnalité

Des panneaux d'information ne constituent pas un aménagement spécialement adapté à l'exploitation du service public

Étendue de la compétence du juge administratif concernant des préjudices liés à des travaux publics non accessoires d'une expropriation

Emprise irrégulière : le juge judiciaire n'est compétent qu'en cas d'extinction du droit de propriété

Lignes ferroviaires régionales – ouvrir, fermer ou moderniser ? obstacles juridiques, techniques, géopolitiques ou absence de volonté politique ? études de quatre lignes ferroviaires franco-belges et franco-suisses

Le vélo occupe la ville

Le Sénat adopte la proposition de loi visant à faciliter le stationnement des personnes en situation de handicap

Le contrevenant d'une obligation de libérer le domaine public ne peut se prévaloir de l'absence d'accès aux ouvrages

Contravention de grande voirie : le juge administratif est libre de fixer le point de départ de l'astreinte

Obligation d'agrément pour la cession d'un droit d'occupation

Police et conservation d'une ruelle d'utilisation privée

Rétroactivité de la responsabilité des départements pour défaut d'entretien des routes départementales

Pouvoirs n° 148 : le maire