CE, 23 octobre 2013, Département du Var, n° 351610 À la suite d'une chute de vélo le 3 janvier 2002, sur la route nationale n° 98, devenue depuis le 1er janvier 2008 route départementale, et souffrant de diverses blessures, la victime a recherché la responsabilité de l'État pour défaut d'entretien normal de la voie. Un jugement du tribunal de Nice en date du 17 juin 2008 a condamné l'État à verser à la victime la somme de 161 075,11 euros. Puis la cour administrative d'appel de Marseille, par un arrêt du 9 juin 2011, a substitué d'office le département du Var à l'État comme débiteur de la victime a porté à 189 343,50 euros le montant du préjudice réparable. Le Conseil d'État confirme la responsabilité du département du Var pour un accident survenu en janvier 2002, et ce alors que « le département du Var a été substitué à l'État à compter du 1er janvier 2008 dans l'ensemble des droits et obligations liés aux routes qui lui ont été transférées à cette date en vertu de la loi ».