CE, 5 mars 2014, Département du Bas-Rhin, n° 367233 Saisi de la question de la légalité d'un tarif forfaitaire pour un péage autoroutier, le Conseil d'État a rejeté le premier moyen de légalité interne tiré de ce que la tarification forfaitaire pratiquée pour la section de l'autoroute A4 en cause serait contraire au principe d'égalité des usagers devant le service public et ne respecterait pas la règle de proportionnalité entre le montant du tarif et la valeur du service. Si les trajets effectués entre la barrière de péage de Schwindratzheim et la sortie de Reichstett, qui se trouve en limite de la concession, sont facturés à l'usager 1,20 € sur une base forfaitaire, quelle que soit la distance parcourue, le Conseil d'État considère que, « compte tenu de la longueur de la portion d'autoroute en cause, qui n'est que de 19 km, et du faible montant du tarif pratiqué, le caractère forfaitaire du péage est d'ampleur limitée » et que « la localisation de la barrière de péage à Schwindratzheim et non aux abords immédiats de Strasbourg, qui a conduit à un système de “péage ouvert”, trouve sa justification dans des motifs d'intérêt général de fluidité du trafic et de rationalisation de l'exploitation de l'autoroute ». Il estime enfin que les clauses « politique tarifaire et commerciale » mentionnées au point 4 du contrat de plan entre l'État et la Société des autoroutes du Nord et de l'Est de la France pour 2010-2014 n'avaient pas à définir avec davantage de précision le mode de calcul des tarifs, lesquels sont accessibles au public sur le site internet de la société.