Le Conseil d’Etat, saisi d’une question sur le caractère décisoire d’une décision de dispense d’évaluation environnementale pour l’élaboration d’un plan, schéma ou programme par le tribunal administratif de Melun, a rendu un avis le 6 avril 2016, apportant ainsi des précisions quant à l’identification de ce caractère décisoire  qui fait grief, et conditionne le recours pour excès de pouvoir par les tiers.Après avoir rappelé les dispositions des articles L. 122-4 et R. 122-18 du code de l’environnement, concernant les règles générales de l’évaluation environnementale, applicables aux plans, schémas, programmes et autres documents de planification susceptibles d'avoir des incidences sur l'environnement, le Conseil d’Etat a clarifié le point de savoir si ces actes étaient susceptibles de recours administratifs.Les conseillers ont distingué les décisions imposant la réalisation d’une telle évaluation pour les plans, schémas, programme ou autre document de planification, des décisions les en dispensant.Ainsi, si la décision imposant la réalisation d'une évaluation environnementale est un acte faisant grief susceptible d'être déféré au juge de l'excès de pouvoir après exercice d'un recours administratif préalable, tel n'est pas le cas de l'acte par lequel l'autorité compétente décide de dispenser de cette évaluation. Un tel acte a le caractère d'une mesure préparatoire, le rendant insusceptible d'être déféré au juge de l'excès de pouvoir. La décision de dispense d'évaluation environnementale pourra, en revanche, être contestée à l'occasion de l'exercice d'un recours contre la décision approuvant le plan, schéma, programme ou document.Avis CE, 6 avril 2016, n° 395916