Retoqué par le Conseil d’État pour des questions de procédures fin décembre 2016, le dispositif des certificats d'économie de produits phytosanitaires (CEPP) retrouve une existence légale avec l'adoption de la proposition de loi sur l'accaparement des terres issue de la commission mixte paritaire. Elle entrera en vigueur trois mois après sa promulgation.Le dispositif des CEPP est rétabli dans son calendrier initial, l'expérimentation commençant le 1er juillet 2016 et se terminant le 31 décembre 2022. Prévu par le plan Ecophyto2, la mise en œuvre des CEPP doit permettre de réduire de 20 % les quantités de produits phytosanitaires mises sur le marché à l'issue des cinq années d'expérimentation. Les pénalités pour non atteinte des objectifs doivent être fixées par un décret en Conseil d’État, sans toutefois dépasser 5 millions d'euros. Le texte introduit également un rapport d'étape sur l'efficacité du dispositif, à rendre public avant le 1er janvier 2020.Par ailleurs, le texte ajoute une exception à l'interdiction des produits phytosanitaires dans les espaces verts des collectivités « pour lutter contre un danger sanitaire grave menaçant la pérennité du patrimoine historique ou biologique ». Une disposition spécialement pensée pour les attaques de buis.  Albane Canto