CETA : le volet environnemental n’est pas satisfaisant selon la Commission d’experts

Le 8 septembre 2017, le comité d’experts mobilisé pour évaluer les impacts environnementaux de l’accord de libre-échange entre le Canada et l’Union Européenne, a rendu son rapport au gouvernement. En l’état, le CETA négligerait les préoccupations liées à la protection de l’environnement et la santé.

Vendredi 8 septembre 2017, la commission sur le CETA, réunie depuis le 6 juillet dernier, a rendu son rapport au Premier ministre Edouard Philippe. Son verdict : le traité de libre-échange entre l’Union européenne et le Canada aurait un impact défavorable sur l’environnement, car « il ne donne pas la priorité aux préoccupations liées à la protection de l’environnement et la santé. »

La commission composée d’un groupe d’experts avait été convoquée il y a deux mois par le Président de la république Emmanuel Macron, afin d’évaluer les impacts du traité sur l’environnement, le climat et la santé. « Les chapitres de l’accord concernant l’environnement ont le mérite d’exister, mais ils ne contiennent aucun engagement contraignant, et ne font que réaffirmer l’attachement des partenaires à l’environnement et au développement durable », estime la commission. « Par exemple, il n’est pas fait mention d’engagements à diminuer les subventions dommageables à l’environnement, en particulier les subventions aux énergies fossiles et à la pêche », souligne le rapport. Un manque « dommageable » selon la commission d’experts : « le CETA se voulant un modèle pour les accords futurs, il risque d’être compliqué de s’accorder sur ce type de mesure avec d’autres partenaires. » En outre, selon les experts, « le grand absent de l’accord est le climat. » Notamment, « rien n’est prévu pour limiter le commerces des énergies fossiles et la hausse des émissions de CO2 du transport international maritime et aérien induite par l’augmentation des flux de commerce », ni pour le développement de technologies « propres ».

Vers une renégociation du traité ?

La commission souligne également que « la question des biotechnologies nécessite une vigilance particulière, notamment en ce qui concerne les nouvelles techniques de génie génétique qui pourraient être assimilées à la transgénèse et entrer ainsi dans le champ couvert par la réglementation OGM en Europe, alors que le Canada a déjà décidé qu’elles ne relevaient pas de cette réglementation. » Aussi, le rapport fait des recommandations concernant la transparence et la mise en place d’un comité de suivi de l’application du CETA. Il suggère également « d’instaurer un étiquetage informant sur les modes de production des produits d’origine animale », de « renforcer les contrôles et les procédures de certification en matière animale et végétale », « d’introduire un veto climatique sur la protection des investissements », de « compenser les effets négatifs directs du CETA sur le climat par l’introduction éventuelle de dispositifs complémentaires dans le CETA, ou par un accord bilatéral spécifique entre l’UE et le Canada », ou encore « d’inciter à la limitation de l’extraction des pétroles issus de schistes bitumineux. »

Les ONG environnementales telles que la Fondation pour la Nature et pour l’Homme (FNH), l’Institut Veblen, Foodwatch, ou encore France Nature Environnement (FNE), estiment que ces conclusions devront pousser le gouvernement à renégocier le CETA et à suspendre sa mise en œuvre provisoire. En effet, en convoquant cette commission, le chef d’Etat n’excluait pas de faire modifier le texte selon les conclusions du rapport. Sur son portail officiel, le gouvernement a indiqué qu’il présenterait « les enseignements qu’il tire des conclusions de la commission », le 13 septembre 2017, à l’occasion du comité de suivi national des dossiers de politique commerciale.