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POLITIQUES

Loi « industrie verte » : les principales mesures

PUBLIÉ LE 26 OCTOBRE 2023
LA RÉDACTION
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Loi « industrie verte » : les principales mesures
Crédits : @Adobestock
La loi Industrie verte a été promulguée le 23 octobre. Elle doit permettre de simplifier l’implantation des industries sur le territoire en facilitant l’accès au foncier et en allégeant les procédures d’installation.

Réindustraliser le territoire tout en diminuant les émissions de gaz à effet de serre sur le territoire : c’est le pari lancé par le gouvernement avec la loi Industrie verte, promulguée le 23 octobre. Celle-ci prévoit une série de mesures visant à « faire de la France le leader de l’industrie verte en Europe ».  Environnement-Magazine fait un point sur les principaux axes du texte.

- Faciliter l’accès au foncier :

L’un des grands enjeux de la loi concerne l’accessibilité au foncier, qui va se compliquer avec la mise en application de l’objectif zéro artificialisation nette (ZAN) d’ici 2050. Dans cette optique, le gouvernement souhaite proposer davantage de sites « clés en main » pour les industries. Une plateforme de candidature a été lancée pour permettre aux intercommunalités de déclarer des sites disponibles sur leur territoire. Le gouvernement en retiendra 50, qui seront proposés aux candidats à la construction d’usine.

Le texte prévoit également une planification régionale du foncier industriel. Les schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires auront l’obligation d’intégrer un objectif de développement des activités industrielles.

Des dispositions concernant les friches industrielles sont aussi prévues : leur réhabilitation est facilitée et la procédure de cessation d’activité des anciens sites est simplifiée. L’accent est également mis sur la prévention, avec l’instauration de mesures pour limiter l’apparition de friches.

- Fluidifier les procédures :

Parallèlement, le gouvernement espère réduire le délai d’implantation d’usine, pour le passer de 17 mois à 9. Pour y parvenir, la loi acte une simplification de la procédure d’autorisation environnementale et la modification des règles de consultation publique. Par exemple, si plusieurs projets sont à l’étude sur un même territoire, une seule concertation pourrait avoir lieu pour l’ensemble des projets.

Des projets considérés comme « d’intérêt national majeur », définis par décret, bénéficieront de procédures simplifiées ( délivrance plus rapide du permis de construire par l’ État,  raccordement électrique facilité, mise en comptabilité plus rapide des documents… ). Le texte prévoit aussi d’anticiper les mesures de compensation biodiversité, préalable à l’installation d’une industrie, en proposant des sites de compensation « clés en main ». Les sites naturels de compensation (SNC) sont remplacés par des « sites naturels de compensation, de restauration et de renaturation » (SNCRR), dont les conditions d’agrément sont simplifiées et qui ne nécessitent plus de mutualisation obligatoire.

- Miser sur la commande publique :

Pour encourager le développement du tissu industriel, le gouvernement mise aussi sur la demande, en utilisant la commande publique comme levier. Une disposition permet par exemple d’exclure des opérateurs qui ne répondent pas à leurs obligations environnementales.
 
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