La loi portant réforme ferroviaire du 4 août 2014 a pour ambition de renforcer et de moderniser le service public ferroviaire tout en réaffirmant la place de l'État. Récemment, les sept premiers décrets d'application de cette loi, examinés par le Conseil d'État qui a tenu compte des avis émis par l'Autorité de régulation des activités ferroviaires (Araf) et par l'Autorité de la concurrence, ont été publiés au Journal officiel. Pour rappel, l'Araf avait été saisie par le ministère des Transports sur quatre projets de décrets et elle avait remis, le 8 décembre 2014, trois avis défavorables et un avis favorable sous réserve. L'Autorité de la concurrence s'était également prononcée sur le sujet en rendant, le 9 janvier 2015, un avis dans lequel elle estimait que « certaines mesures entraînent des risques importants pour le développement de la concurrence dans le secteur » ferroviaire. Les sept premiers décrets d'application de la loi du 4 août 2014 définissent les missions et statuts des trois établissements composant le groupe public ferroviaire (SNCF, SNCF Mobilités et SNCF Réseau) et concilient également l'indépendance et l'impartialité du gestionnaire d'infrastructure face au fonctionnement optimal du groupe public ferroviaire. L'entrée en vigueur des décrets interviendra dès la prise d'effet des nouveaux titres de sécurité que SNCF Réseau et SNCF Mobilités devront obtenir auprès de l'Établissement public de sécurité ferroviaire (EPSF) afin d'assurer, comme l'indique le secrétaire d'État chargé des transports, « une transition vers le nouveau groupe public dans le plein respect de la sécurité ferroviaire ».