Cette position fait suite à la condamnation, le 16 décembre 2015 de la Commission en carence par le Tribunal de l'UE. La Commission aurait avoir établi ces critères avant la date butoir de décembre 2013, en vertu du règlement 538/3012 sur les produits biocides. L'arrêt de la Cour avait été rendu suite à un recours en carence introduit par la Suède, soutenue par plusieurs États membres. C'est maintenant l'ensemble des États membres qui fait pression sur la Commission.En amont du Conseil européen, Ségolène Royal, ministre de l'Environnement, avait plaidé auprès du Commissaire européen Vynetis Andriukaitis pour que la Commission adopte les critères de l’OMS qui établit trois catégories de perturbateurs endocriniens, en fonction du degré de certitude (avéré, probable, possible), et non la définition soutenue par l’industrie, qui repose sur un critère de « puissance », qui ne tient pas compte des effets à faible dose spécifique aux perturbateurs endocriniens.Message entendu : Vytenis Andriukaitis a confirmé aux ministres de l'Environnement, que ces critères se baseraient sur la définition de l'OMS. @page { margin: 2cm } p { margin-bottom: 0.25cm; direction: ltr; color: #00000a; line-height: 120%; text-align: left; orphans: 2; widows: 2 } p.western { font-family: "Arial", serif; font-size: 12pt; so-language: fr-FR } p.cjk { font-family: "?? ??"; font-size: 12pt; so-language: zh-CN } p.ctl { font-family: "Times New Roman"; font-size: 12pt; so-language: ar-SA } a:link { color: #0000ff }