L'organisme agréé chargé de la gestion de la contribution financière à la collecte, à la valorisation et à l'élimination des déchets d'imprimés doit être créé avant le 31 décembre 2006. La contribution qui sera notifiée au « distributeur » par l'organisme agréé dans le mois qui suit sa déclaration du tonnage d'imprimés distribués dans chaque commune sera reversée aux communes ou établissements publics de coopération intercommunale (article L. 541-10-1 du Code de l'environnement et décret n° 2006-239 du 1er mars 2006, JO du 2 mars 2006).