Il est pris en application de l’article R. 318-10 du code de la route, modifié par un décret n° 2011-153 du 4 février 2011 relatif à la mise en conformité avec le droit de l'Union européenne des modalités de gestion des véhicules hors d'usage (VHU). Aux termes de cet article, les voitures particulières et les camionnettes doivent être construites de façon, d’une part, « à limiter l'utilisation de substances dangereuses afin de prévenir le rejet de ces substances dans l'environnement, de faciliter le recyclage des composants et matériaux des véhicules et d'éviter d'avoir à éliminer des déchets dangereux au sens des articles R. 541-7 à R. 541-11 du code de l'environnement » et d’autre part, « à faciliter leur démontage et leur dépollution lors de leur destruction ultérieure ainsi que le réemploi ou la valorisation, en particulier le recyclage, de leurs composants et matériaux ». Ainsi, le présent arrêté fixe « les conditions d'utilisation du plomb, du mercure, du cadmium et du chrome hexavalent dans les composants et matériaux des véhicules ainsi que la codification applicable aux composants et matériaux de ces véhicules, afin d'en faciliter l'identification pour leur réemploi et leur valorisation ». Il prévoit également des dispositions « en vue de garantir que les composants et matériaux des véhicules puissent être réutilisés, recyclés et valorisés dans des proportions minimales et que la réutilisation de ces composants ne présente pas de dangers pour la sécurité ou l'environnement ».C. PrieurArrêté du 9 mars 2012 concernant les dispositions relatives à la construction des véhicules, composants et équipements visant l'élimination des véhicules hors d'usage, JO n°0066 du 17 mars 2012 page 4897