Un arrêté du 3 octobre paru au JO du 6 novembre 2012 précise le contenu du dossier de demande de sortie du statut de déchet. La demande doit être enregistrée par un formulaire CERFA 14 831 accompagné d'un certain nombre de pièces.
![[Tribune] À force de réglementer sans simplifier, nous sacrifierons nos industries de proximité](/e-docs/00/02/62/54/tribune-force-reglementer-sans-simplifier-nous-sacrifierons-nos-industries-proximite_620x350.jpg)
