L'Urssaf indique l'obligation, dès le 1er janvier 2013, de déclarer et payer les cotisations par voie dématérialisée dans les cas suivants :
- si vous avez déclaré au moins 50 000 euros de cotisations et contributions sociales et de taxes dues à l'Urssaf au titre de l'année 2012, ou
- si vous êtes dans l'obligation de payer mensuellement vos cotisations.
Dans le cas où vous avez déclaré plus de 7 millions d'euros durant l'année 2012, vous devez effectuer vos déclarations Urssaf sur un service en ligne et vos paiements par virement.
Le non-respect de ces obligations entraîne l'application d'une majoration de 0,2 % du montant des sommes dont le versement ou la déclaration a été effectué selon un autre mode de paiement ou de déclaration.