Une nouvelle étape est franchie avec la signature par les États membres de l'accord destiné à créer la future Cour européenne des brevets. Un comité de préparation sera chargé de régler tous les aspects pratiques : règlement intérieur, budget (le système s'autofinancera à terme avec les coûts d'enregistrement des brevets), la formation des juges… Le brevet unitaire réduira de 80 % les coûts actuels de dépôt et délivrance de brevet.