La voie est ouverte à des négociations entre le Parlement européen et le Conseil sur le projet de règlement européen qui contraindrait les États membres à lutter activement contre les transferts illicites de déchets dans l'UE et vers des pays en développement. Les députés de la commission parlementaire de l'Environnement ont soutenu, mercredi 22 janvier, la proposition de la Commission européenne visant à amender la législation en vigueur (règlement 1013/2006 concernant le transfert de déchets dans l'UE et entre l'UE et les pays tiers) pour harmoniser le niveau des contrôles dans l'ensemble des États membres et faciliter ainsi la mise en œuvre défaillante de cette législation aisément contournée. Les députés européens entendent renforcer le texte avec, en particulier, dans le cadre des plans d'inspection annuels un nombre minimum de contrôles physiques. Par ailleurs, les parlementaires ont introduit des modifications afin de donner davantage de pouvoirs aux autorités d'inspection : les inspecteurs seraient habilités à demander des preuves aux exportateurs suspectés de transferts illicites de déchets.