La requête formulée par Federec concernant l'arrêté du 2 août 2012, qui exigeait la norme EN ISO 9001 comme seul système de gestion de la qualité dans le cadre de la demande de sortie du statut de déchets des matériaux recyclés, est considérée comme fondée par le Conseil d'État par décision du 29 janvier 2014. L'arrêté contesté est donc annulé.