Les attestations de marché public et de vigilance sont délivrées uniquement sur internet. Pour les obtenir, une entreprise doit être à jour de ses contributions sociales. Dans le cadre d'un contrat d'au moins 3 000 euros TTC, le donneur d'ordre doit s'assurer, tous les six mois et jusqu'à la fin du contrat, que son cocontractant s'acquitte de ses obligations déclaratives (fourniture des déclarations d'activité et d'emploi salarié) et du paiement des cotisations et contributions sociales. Les contrôles Pourquoi, par qui et comment ? Autant de questions qui se posent à une entreprise à propos des contrôles de l'Urssaf. L'organisme a mis en ligne sur son site « la charte du cotisant contrôlé » qui explique le dispositif de vérification mis en place lors des visites des inspecteurs. Elle fait place à l'information sur les droits et les devoirs et précise les procédures. www.urssaf.fr (rubrique actualités générales).