L'arrêté du 28 avril 2014 (JO 14 mai 2014) qui entrera en vigueur le 1er janvier 2015 rend obligatoire la déclaration des rejets aqueux dans les eaux de surface des ICPE. Ces déclarations se feront désormais par voie électronique. https: //gidaf.developpement-durable.gouv.fr/