Le Parlement et le Sénat ont successivement adopté une proposition de loi présentée par Jean-Léonce Dupont autorisant une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités à créer une société d'économie mixte à opération unique avec « au moins un opérateur économique » sélectionné après une mise en concurrence. Cette société est constituée pour une durée limitée, le temps de l'exécution d'un contrat comme construction, gestion d'un service public ou toute autre opération d'intérêt général.