Le décret n° 2014-759 du 2 juillet 2014 précise les modalités du contrôle périodique auxquels doivent être soumis les producteurs, importateurs et distributeurs de produits générateurs de déchets soumis au principe de responsabilité élargie du producteur. Il définit les conditions d'habilitation des organismes chargés des contrôles périodiques permettant de s'assurer que les producteurs, importateurs et distributeurs respectent les clauses de leur cahier des charges.