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TERRITOIRES

Entretien des concessions funéraires acquises par anticipation auprès des communes

LA RÉDACTION, LE 28 AVRIL 2008
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Lorsque l'emprise d'une concession funéraire n'est pas utilisée pendant plusieurs années et laissée en friche, la commune peut-elle mettre en demeure le titulaire de la concession de l'entretenir ? Réponse - Que ce soit au titre du contrat de concession funéraire ou du respect de l'ordre public, le concessionnaire se doit d'entretenir la concession acquise même si celle-ci n'est pas encore bâtie et utilisée. Pour autant, aucune disposition n'oblige le concessionnaire à construire sur ce terrain, notamment à la suite immédiate de l'achat, un quelconque caveau, tombeau ou monument. Le fait pour le titulaire de la concession de laisser cet espace en friche, c'est-à-dire non bâti, ne peut pas lui être reproché. Il doit cependant procéder à l'entretien du terrain et s'assurer du bon état de propreté de ce dernier sauf à contrevenir au bon ordre et à la décence du cimetière ou au respect de l'ordre public. Le maire, au titre de la police des cimetières, serait alors fondé à intervenir.


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