Dans le cas où une personne non élue est désignée par un conseil municipal comme déléguée d'un syndicat intercommunal, les indemnités versées par ledit syndicat intercommunal peuvent-elles relever du régime du prélèvement à la source ? Conformément à l'article 204-0 bis du Code général des impôts (Cgi), les indemnités que les élus locaux perçoivent pour l'exercice effectif de leurs fonctions sont soumises à imposition suivant deux régimes : la retenue à la source sur l'indemnité minorée des cotisations sociales obligatoires et de la fraction représentative de frais d'emplois, qui constitue un régime spécifique pour les indemnités des élus locaux ; les règles applicables aux traitements et salaires, si l'élu opte pour cette modalité. Il résulte d'un arrêt du Conseil d'État (4 février 2008, ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie, req. n° 293 733) que toute personne désignée pour représenter une commune au sein de l'organe délibérant d'un syndicat de communes est regardée comme "élu local" pour l'application de l'article 204-0 bis du Cgi, et peut ainsi bénéficier du régime de la retenue à la source, qu'elle soit ou non titulaire, par ailleurs, d'un mandat de conseiller municipal. Il convient à cet égard de préciser que la commune membre d'un syndicat de communes peut se faire représenter au sein de l'organe délibérant de cet établissement par « tout citoyen réunissant les conditions requises pour faire partie d'un conseil municipal » (art. L. 5212-7 du Code général des collectivités territoriales).