Loi n° 2008-643 du 1er juillet 2008 relative à l'organisation des transports scolaires en Ile-de-France Le texte tend à aménager l'organisation des transports scolaires en Ile-de-France prévue par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. La loi du 13 août 2004 a modifié en profondeur l'ordonnance du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France et confirmé le caractère dérogatoire de l'organisation des transports scolaires dans cette région. En effet, depuis le 1er juillet 2005, le syndicat des transports d'Ile-de-France (Stif), en charge de l'ensemble des transports publics d'Ile-de-France, est devenu compétent en matière d'organisation et de financement des transports scolaires. Toutefois, une période transitoire allant jusqu'au 30 juin 2008 a été prévue durant laquelle l'organisation des services de transports scolaires pouvait continuer à être assurée par les personnes morales de droit public ou de droit privé en place. Pendant cette période, le syndicat francilien était invité, sur des périmètres et pour des services déterminés, à déléguer par convention tout ou partie de ses compétences, à l'exception de la politique tarifaire, à des collectivités territoriales ou à leurs groupements. Or, aucune convention n'a été signée dans ce délai en raison de trois types de difficultés mises en valeur par les auteurs des deux propositions de loi qui viennent d'être adoptées. Tout d'abord, le Stif ne peut que déléguer ses compétences et non pas les subdéléguer. Le texte adopté tend donc à lui reconnaître la possibilité de créer une structure administrative à 3 niveaux (Stif, départements, organisateurs locaux), particulièrement nécessaire en grande couronne. Cela ouvre la possibilité aux départements délégataires de confier le fonctionnement concret des services spéciaux de transports scolaires à d'autres collectivités territoriales ou groupements plus proches des usagers, comme les communes ou Epci, voire à des personnes morales de droit public ou privé. Autre difficulté : le Stif ne pouvait pas conclure de conventions de compétences et transférer le personnel correspondant à cause du statut général de la Fonction publique. Le nouveau texte organise la possibilité pour les fonctionnaires d'état transférés au titre de la compétence en matière de transports scolaires d'être mis à disposition des conseils généraux franciliens, liés par convention avec le Stif. Enfin, dernier obstacle levé : à défaut de conclusion de délégation de compétences, le Stif se serait trouvé, à compter du 1er juillet 2008, automatiquement subrogé dans les droits et obligations de tous les organisateurs locaux pour l'exécution des contrats en cours et aurait alors été en butte à de sérieuses difficultés. Afin d'assurer la continuité du service public, le texte proroge donc pour une durée complémentaire de trois ans la période transitoire fixée par la loi de 2004 pour les organisateurs de proximité existants. JO du 2 juillet 2008, p. 1061 Décret n° 2008-828 du 22 août 2008 portant approbation du contrat type applicable aux services occasionnels collectifs de transports intérieurs publics routiers de personnes JO du 24 août 2008, p. 13319