Décret n° 2008-1010 du 29 septembre 2008 relatif à l'organisation du service public de l'emploi
Ce décret met en oeuvre la réforme du service public de l'emploi, s'agissant notamment de la mise en place du nouvel opérateur du service public de l'emploi, issu de la fusion Anpe-Assedic, prévue par la loi du 13 février 2008. L'instance provisoire qui préfigure le nouvel opérateur du service public de l'emploi est en place depuis fin avril. Vingt-six chefs de projets régionaux ont été nommés début juillet. Le décret précise les règles applicables au Conseil national de l'emploi instance nationale de coordination des politiques de l'emploi - qui comprend notamment trois représentants des collectivités territoriales nommés sur proposition, respectivement des présidents de l'Association des maires de France, de l'Assemblée des départements de France et de l'Association des régions de France - et à ses déclinaisons régionales, les Conseils régionaux de l'emploi - qui comprennent, entre autres, deux représentants du conseil régional, deux représentants du ou des départements de la région et un représentant des communes de la région. Le décret précise également les compétences du directeur général et du conseil d'administration du nouvel opérateur et les règles de fonctionnement de celui-ci. La publication de ce décret d'application permet de tenir le calendrier initialement prévu, en vue d'une création effective de l'opérateur pour le 1er janvier 2009.
JO du 30 septembre 2008, p. 15040