Décret n° 2008-904 du 5 septembre 2008 relatif à la commission d'élus mentionnée à l'article L. 2334-40 du Code général des collectivités territoriales Le décret modifie la composition de la commission d'élus pour l'attribution de la dotation de développement rural (Ddr). Ce texte étend la composition de cette commission aux représentants des maires des communes éligibles à la seconde part de la Ddr qui a pour objet le maintien et le développement des services au public en milieu rural. Les représentants des présidents des établissements publics de coopération intercommunale détiennent plus de la moitié des sièges. JO du 07 septembre 2008, p. 14007 Décret n° 2008-994 du 22 septembre 2008 relatif à la commission consultative d'évaluation des normes JO du 23 septembre 2008, p. 14677 Voir JDC Circulaire du 22 septembre 2008 relative à la mise en place de la commission consultative d'évaluation des normes JO du 23 septembre 2008, p. 14663 Voir JDC Arrêté du 23 septembre 2008 portant première répartition entre les régions et la collectivité territoriale de Corse du produit 2008 de la contribution au développement de l'apprentissage JO du 10 octobre 2008, p. 15583