Décret n° 2008-884 du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme Ce décret modernise la classification des communes touristiques et des stations classées. Cette réforme, introduite par la loi du 14 avril 2006 (art. 7), dote les communes touristiques d'un statut juridique spécifique adapté, unifie le dispositif des stations classées et simplifie la procédure de classement. Il rénove ainsi considérablement le classement des communes touristiques (3 500 à ce jour) et des stations classées (au nombre de 525), assis jusqu'à aujourd'hui sur un ensemble de textes datant pour l'essentiel de 1919. Les six anciennes catégories de classement des stations sont désormais regroupées en une seule. La dénomination sera désormais attribuée par arrêté préfectoral, après examen de la délibération du conseil municipal et du dossier qui l'accompagne, pour une durée de cinq ans pour les communes touristiques. Celles-ci pourront demander un classement en station de tourisme, octroyé pour une durée de douze ans. La décision de classer la commune touristique en station de tourisme est prononcée par décret pris sur le rapport du ministre chargé du Tourisme dans le délai d'un an à compter de la date de réception par le préfet du dossier de demande complet. Pour devenir ou demeurer commune touristique, la commune (ou le groupement intercommunal) devra avoir une capacité d'hébergement de tourisme, un office de tourisme classé et proposer des animations. Pour prétendre au classement en station de tourisme, les communes doivent offrir des hébergements touristiques de nature et de catégories variées ; des créations et animations culturelles, faciliter les activités physiques et sportives utilisant et respectant leurs ressources patrimoniales, naturelles ou bâties ainsi que, le cas échéant, celles du territoire environnant, pour tous les publics et pendant les périodes touristiques, et mettre notamment en valeur les savoir-faire professionnels ayant un caractère traditionnel, historique, gastronomique ou régional ; offrir à toutes les catégories de touristes des commerces de proximité et des structures de soins ; disposer d'un document d'urbanisme et d'un plan de zonage d'assainissement collectif et non collectif, et s'engager à mettre en oeuvre des actions en matière d'environnement, d'embellissement du cadre de vie, de conservation des sites et monuments, d'hygiène publique, d'assainissement et de traitement des déchets ; organiser l'information, en plusieurs langues des touristes ; faciliter l'accès à la commune et la circulation à l'intérieur de celle-ci pour tous publics par l'amélioration des infrastructures et de l'offre de transport, assurer l'entretien et la sécurité des équipements, la mise en place d'une signalisation appropriée de l'office de tourisme et des principaux lieux d'intérêt touristique. Les actuelles communes classées disposeront de plusieurs années pour intégrer le nouveau classement. Une circulaire devrait être publiée rapidement. JO du 3 septembre 2008, p. 13814 Arrêté du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme JO du 3 septembre 2008, p. 13817