Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés JO du 31 juillet 2009, p. 12751 -Ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés Le secrétaire d'Etat à l'Intérieur et aux Collectivités territoriales a présenté une ordonnance répartissant les sièges de députés élus dans les départements, dans les collectivités d'outre-mer et par les Français établis hors de France et délimitant les circonscriptions pour l'élection des députés. Cette ordonnance répond aux demandes répétées du Conseil constitutionnel de procéder à un remodelage des circonscriptions législatives afin de réduire les disparités démographiques apparues depuis le découpage de 1986. Elle crée onze circonscriptions pour l'élection des députés élus par les Français établis hors de France, afin de tirer les conséquences de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008. L'ordonnance a été précédée d'une large concertation avec les formations politiques de la majorité et de l'opposition, puis soumise pour avis d'abord à la commission indépendante prévue par l'article 25 de la Constitution, ensuite au Conseil d'Etat. Les 577 sièges sont répartis de la façon suivante : 556 pour les départements ; 10 pour les collectivités d'outre-mer ; 11 pour l'élection de députés par les Français établis hors de France. Les 556 sièges affectés aux départements sont répartis entre ceux-ci selon la méthode traditionnelle de la tranche : 27 départements perdent un, deux ou trois sièges (au nombre de 33) et 15 gagnent au total 19 circonscriptions. La nouvelle délimitation des circonscriptions entend réduire substantiellement les disparités démographiques. Un redécoupage est effectué dans les 42 départements et les trois collectivités d'outre-mer dont le nombre de sièges varie ; 25 autres départements de métropole et d'outre-mer, dont les inégalités de population entre circonscriptions doivent être réduites, font l'objet d'un simple remodelage. Au total, 238 circonscriptions conservent leurs limites actuelles. Les écarts de population entre les circonscriptions des départements sont réduits, passant d'un rapport de 1 à 6 à un rapport de 1 à 1,9 en moyenne départementale. A l'intérieur d'un même département, une seule circonscription présente un écart par rapport à la moyenne départementale supérieur à 17 %. Ce nouveau découpage a, pour l'essentiel, fait l'objet d'un avis favorable par la commission indépendante. Il prendra effet lors du prochain renouvellement général de l'Assemblée nationale. JO du 31 juillet 2009, p. 12752 Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2009-936 du 29 juillet 2009 relative à l'élection de députés par les Français établis hors de France JO du 31 juillet 2009, p. 12772 Ordonnance n° 2009-936 du 29 juillet 2009 relative à l'élection de députés par les Français établis hors de France Le dernier alinéa de l'article 24 de la Constitution, dans sa rédaction issue de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, ajoute à la représentation traditionnelle des Français de l'étranger au sein de la Haute Assemblée, une représentation à l'Assemblée nationale, élue au suffrage universel direct. La mise en oeuvre de cette innovation constitutionnelle, qui prendra effet lors du prochain renouvellement général de l'Assemblée nationale, exige que soient prises plusieurs dispositions législatives. Prise sur le fondement de la loi du 13 janvier 2009, l'ordonnance comporte les dispositions nécessaires à l'élection des députés désignés par les Français établis hors de France qui ne relèvent pas de la loi organique. Elle rend applicable à cette élection les dispositions applicables au vote des Français de l'étranger pour l'élection du Président de la République (tenue et révision des listes électorales consulaires, droit d'option entre listes électorales consulaires ou municipales, organisation des lieux de vote à l'étranger, diffusion de la propagande officielle des candidats). Elle comporte en outre des dispositions spécifiques. Les règles applicables au financement de la campagne sont adaptées. Une durée de quinze jours sépare les deux tours de scrutin. Pour la première fois s'agissant d'une élection politique, est ouverte la possibilité de vote par voie électronique, afin de faciliter la participation à ces élections à deux tours organisées dans des pays étrangers. Ces nouvelles dispositions prendront effet lors du prochain renouvellement général de l'Assemblée nationale. JO du 31 juillet 2009, p. 12773