Arrêtés du 16 octobre 2009 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle JO du 21 octobre 2009, p. 17478, 17481 et 17482 Décret n° 2009-1264 du 20 octobre 2009 relatif aux modalités de calcul, de déclaration et d'affectation de la redevance pour pollutions diffuses JO du 22 octobre 2009, p. 17561 Décret n° 2009-1341 du 29 octobre 2009 modifiant la nomenclature des installations classées Un décret est venu modifier la nomenclature des installations classées dans sa partie relative au traitement biologique des déchets, au terme d'un long processus de consultation mené par le ministère de l'Ecologie. La nomenclature actuelle comportait trois rubriques pour le compostage, mais aucune dédiée à la méthanisation (pour un total de huit rubriques relatives au secteur du traitement des déchets répondant à l'ancienne numérotation à trois chiffres). Le classement variait donc grandement selon les régions et les installations. La nouvelle nomenclature afférente aux déchets repose sur un classement en fonction du potentiel de dangers des déchets reçus et traités dans les installations, et non plus en fonction de la provenance des déchets. Cette évolution a rendu nécessaire la révision de la hiérarchie des régimes administratifs opposables aux installations de traitement des déchets. Aux différents modes de traitement des déchets correspond désormais un régime administratif en lien avec l'importance des nuisances qu'ils peuvent générer. S'agissant du compostage (rubrique 2780), la première sous-rubrique (2780-1) prévoit un seuil de 30 tonnes/jour. Le principe du régime déclaratif compris entre 3 et 30 tonnes/jour de matières traitées est conservé. La seconde sous-rubrique (2780-2) prévoit un seuil d'autorisation à 20 tonnes/jours et un seuil de déclaration commençant à 2 tonnes/jour. Ce seuil diffère du précédent, du fait de la nature des déchets spécifiques (boues et fraction fermentescible des ordures ménagères) et de la nécessité d'un suivi plus attentif de leur provenance, précise le Conseil supérieur des installations classées (CSIC) dans son avis en date du 17 mars 2009. La troisième sous-rubrique de compostage (2780-3), qui concerne le compostage des autres déchets, prévoit un régime d'autorisation systématique, sans seuil. S'agissant de la méthanisation, une nouvelle rubrique est créée (2781) comportant deux sous-rubriques. La première (2781-1) a été élargie aux déchets végétaux agricoles et aux déchets végétaux de l'industrie alimentaire. Elle présente un premier seuil de déclaration avec contrôle périodique, dès lors que la quantité de déchets traités est inférieure à 30 tonnes/jour et que la quantité de biogaz présente dans l'installation est inférieure à 10 tonnes. Au-delà de ces seuils, les installations seront soumises au régime de l'autorisation. Par ailleurs, le texte prévoit une autre sous-rubrique (2781-2), soumise au régime d'autorisation sans seuil, pour la méthanisation d'autres déchets non-dangereux. Enfin, la rubrique 2782 concerne tous les autres traitements biologiques susceptibles d'être mis en oeuvre pour les déchets non-dangereux. Le texte modifie également les rubriques 322 (stockage et traitement des ordures ménagères et autres résidus urbains) et 2170 (fabrication des engrais, amendements et supports de culture à partir de matières organiques, à l'exclusion des rubriques 2780 et 2781). La distinction entre installations de résidus urbains (322) et déchets industriels provenant d'installations classées (167), apparaît inadaptée aujourd'hui, car ces deux flux de déchets sont souvent gérés dans les mêmes installations, remarque le ministère de l'Ecologie. La nomenclature des ICPE doit être conforme aux dispositions des directives communautaires et notamment à la directive 96/61 du 24 septembre 1996 modifiée relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution, dite directive IPPC, et à la directive 2008/1/CE du 15 janvier 2008 dite Seveso. A cette fin, d'autres textes devraient intervenir afin de modifier le reste de la nomenclature déchets. Un premier décret devrait fixer le tableau de la nomenclature des installations classées (annexe A à l'article R.511-9 du Code de l'environnement) et lister ces dernières. Un deuxième décret devrait quant à lui affecter un coefficient de taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) aux installations, pour autant qu'elles y soient soumises. JO du 31 octobre 2009, p. 18704 Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2009-1369 du 6 novembre 2009 relative au regroupement du Centre national professionnel de la propriété forestière et des centres régionaux de la propriété forestière JO du 10 novembre 2009, p. 19454 Ordonnance n° 2009-1369 du 6 novembre 2009 relative au regroupement du Centre national professionnel de la propriété forestière et des centres régionaux de la propriété forestière JO du 10 novembre 2009, p. 19454 Arrêté du 10 novembre 2009 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle JO du 11 novembre 2009, p. 19592 Arrêté du 9 novembre 2009 relatif au transit, au regroupement, au tri et au traitement des piles et accumulateurs usagés prévus à l'article R. 543-131 du chapitre III du titre IV du livre V de la partie réglementaire du Code de l'environnement Pris en application de l'article R. 543-131 du Code de l'environnement, un arrêté du 9 novembre 2009 fixe les exigences techniques auxquelles doivent répondre les installations chargées du transit, du regroupement, du tri, du traitement et du recyclage de piles et accumulateurs portables, automobiles et industriels usagés. Ces opérations doivent être réalisées par des installation classées pour le protection de l'environnement dans des conditions permettant de prévenir et de limiter au niveau le plus bas possible la production de déchets, les pollutions, les nuisances et les risques liés à leur exploitation. L'arrêté vient compléter le décret du 22 septembre 2009 relatif à la mise sur le marché et à l'élimination des piles et accumulateurs destiné à transposer, avec un an de retard, la directive n° 2006/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 septembre 2006 relative aux piles et accumulateurs ainsi qu'aux déchets de piles et d'accumulateurs. Ce décret impose aux producteurs de piles et accumulateurs de nouvelles exigences s'agissant du marquage et de la mise sur le marché. Il incombe notamment aux distributeurs, aux communes, à leurs groupements ou aux syndicats mixtes compétents ou d'autres détenteurs, qui procèdent à la collecte sélective des piles et accumulateurs portables ou automobiles usagés, de prévoir leur entreposage dans des conditions permettant d'assurer leur enlèvement, leur tri, leur traitement sélectif et leur valorisation et de prévenir les risques pour l'environnement et la santé humaine liés à cet entreposage (art. R.543-128-2 et R.543-129-2 du Code de l'environnement). L'arrêté du 9 novembre dernier fixe, conformément aux exigences communautaires, les obligations minimales auxquelles doit répondre le traitement. Ce dernier consiste, au minimum, en l'extraction de tous les fluides et acides. Le traitement et tout stockage, y compris temporaire, dans les installations de traitement a lieu sur des sites offrant des surfaces imperméables et un recouvrement résistant aux intempéries ou dans des conteneurs appropriés étanches, permettant de prévenir toute pollution du sol et du sous-sol. Une signalisation (incendie, atmosphères explosibles ou émanations toxiques) doit être apposée sur le site des zones à risque (y compris dans les ateliers et les aires de manipulations de ces déchets). Par ailleurs, le plan général de ces zones doit être tenu à jour. Des dispositions appropriées devront en outre être prises pour prévenir les risques ainsi identifiés, précise l'arrêté. Le texte détermine également les rendements minimaux des procédés de recyclage des piles et accumulateurs usagés. La directive communautaire n° 2006/66/CE a en effet fixé (annexe III partie B), à l'échéance du 26 septembre 2010, des rendements minimaux de recyclage. L'arrête transpose ces exigences communautaires. Les piles et accumulateurs usagés, collectés en mélange avec des piles ou des accumulateurs classés déchets dangereux, doivent être gérés comme des déchets dangereux, notamment en matière de transport et de traitement. L'arrêté interdit par ailleurs l'élimination par mise en décharge des piles et accumulateurs portables usagés collectés sélectivement, des piles et accumulateurs automobiles usagés et des piles et accumulateurs industriels usagés (l'article 14 de la directive vise seulement ces deux dernières catégories). Leur incinération demeure toutefois possible si les matériaux issus de ce traitement thermique font l'objet d'une récupération pour recyclage. Enfin, les résidus des piles et des accumulateurs, traités conformément aux dispositions de cet arrêté, pourront être éliminés par mise en décharge ou par incinération. JO du 14 novembre 2009, p. 19688 Arrêté du 10 novembre 2009 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle JO du 14 novembre 2009, p. 19695