Décret n° 2009-1247 du 16 octobre 2009 relatif à la surface hors oeuvre des constructions Un décret adapte les règles d'urbanisme relatives au calcul des surfaces d'une construction. Il prévoit que les surfaces de plancher nécessaires à l'isolation thermique ou acoustique d'une construction existante ne sont pas comprises dans la surface de plancher hors oeuvre brute (SHOB) de cette construction. Ces surfaces de plancher sont exclues des taxes d'urbanisme calculées sur la base de la surface de plancher hors oeuvre nette (SHON), laquelle correspond à la SHOB après déduction des éléments énumérés à l'article R. 112-2 du Code de l'urbanisme. Cette disposition permet également de ne pas exiger la délivrance d'un permis de construire, qui est nécessaire pour les isolations présentant une SHOB supérieure à 20 mètres carrés. Une déclaration préalable reste toutefois nécessaire si l'isolation a pour effet de modifier l'aspect extérieur du bâtiment (article R. 421-17 du même Code). JO du 18 octobre 2009, p. 17238