À la fin de l'année 2009, le Conseil d'Etat a statué sur deux affaires concernant la culture d'organismes génétiquement modifiés (OGM). La première concerne la commune de Sausheim qui a été déboutée de sa demande d'annulation du jugement du 10 mars 2005 du tribunal administratif de Strasbourg. Celui-ci avait en effet annulé la décision implicite du maire refusant de communiquer à un administré les courriers préfectoraux afférents aux essais de dissémination d'organismes génétiquement modifiés. Dans ses attendus, le Conseil d'État considère que « l'avis au public, la fiche d'implantation, le courrier préfectoral d'accompagnement concernant chaque dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés ayant eu lieu sur le territoire de la commune ainsi que la fiche d'information pour toute nouvelle dissémination ayant eu lieu en 2004 sur le territoire de la commune était communicable, sans qu'y fissent obstacle ni la circonstance que la parcelle cadastrale de localisation y figurait, ni l'allégation, d'ailleurs nouvelle en cassation, du danger pour l'ordre public qui résulterait de cette communication. » Dans la seconde affaire, le Conseil d'État a considéré dans une décision du 30 décembre que la question des cultures d'OGM en plein champ était une question « d'intérêt départemental ». Le 11 juin 2004, le Conseil général du Gers avait adopté une délibération exprimant son opposition aux essais et cultures en plein champ d'organismes génétiquement modifiés sur le territoire départemental. Le tribunal administratif de Pau, saisi par le Préfet du Gers, avait annulé cette délibération, estimant qu'elle sortait des attributions du conseil général du Gers, un jugement que la Cour d'appel de Bordeaux avait ensuite confirmé cette annulation. Le Conseil d'État a estimé au contraire que cette délibération du Département du Gers, où « l'activité agricole est significative» porte bien sur « un objet d'intérêt départemental ».