Pour la première fois depuis dix ans, le nombre de lois qui attendent des décrets pour être appliquées a diminué en 2009, si l'on en croit une étude du Sénat. 234 lois votées depuis 1981 sont encore en attente de leurs décrets d'application, contre 245 en 2007. Sur les 38 lois votées par le Parlement en 2008-2009, 15 sont applicables. Pour les 23 autres, les ministres sont priés de faire vite : depuis 2004, il est (normalement) obligatoire de rendre les lois applicables dans les six mois.