Comme toutes les publications éditées sur le territoire français, les supports d'information des collectivités territoriales sont soumis à un certain nombre d'obligations légales. Des contraintes lourdes, issues essentiellement de textes fondateurs consacrant les Droits de l'Homme, mais aussi la liberté d'expression et de communication (telles les lois de juillet 1881). En résumé, le principe de base est simple : on peut quasiment tout écrire, à condition de donner à l'État les moyens de contrôler tout ce qui est publié. Résultat : une série de contraintes qui s'imposent à tous. Au coeur du système : le dépôt légal Publication comme une autre, le journal territorial doit faire l'objet d'un dépôt légal, réalisé uniquement par voie postale. Réglementé par les articles L. 131-1 à L. 133-1 du Code du Patrimoine, il est obligatoire pour les périodiques dès lors qu'ils sont mis à disposition du public. Pour les bulletins municipaux des préfectures, sous-préfectures et de l'ensemble des communes de l'Ile-de-France et des DOM-TOM, l'éditeur - ou le directeur de la publication - doit déposer deux exemplaires de la publication (un seul pour les tirages inférieurs à 300 exemplaires) auprès de la Bibliothèque nationale de France (service du dépôt légal). Pour toutes les publications, un exemplaire doit aussi être envoyé au Ministère de l'Intérieur si la revue est éditée à Paris, ou deux exemplaires à la préfecture du département d'édition si la publication est éditée en province. En parallèle, l'imprimeur adresse deux exemplaires à la BNF (pour Paris) ou à la bibliothèque de sa région habilitée à recevoir le dépôt. Ces démarches s'accompagnent d'une déclaration initiale de dépôt en trois exemplaires pour le premier numéro. Deux autres formes de dépôts sont également imposées : l'administratif et le judiciaire. Le dépôt administratif est accompli par le directeur de publication, qui adresse quatre exemplaires (six pour les publications hebdomadaires) à la préfecture de son département ou à la Direction du Développement des Médias (DDM) pour les supports édités à Paris. Le dépôt judiciaire s'opère en deux temps : une déclaration au parquet du procureur de la République avant la parution et le dépôt de deux exemplaires signés par le directeur de la publication au moment de la distribution du magazine. Autres éléments à ne pas négliger : les mentions légales. Elles doivent apparaître sur tous les exemplaires d'une publication soumise au dépôt légal et regroupent le nom de l'éditeur et ou du directeur de la publication, le nom des responsables de la rédaction, le nom ou la raison sociale ainsi que l'adresse de l'imprimeur, la date de parution et de dépôt légal. Autant d'informations regroupées dans un espace communément appelé « l'ours », qui indique aussi fréquemment les adresse, téléphone, courriel du service communication et liste de tous les collaborateurs de la publication. Les municipalités dispensées d'ISSN Principal changement enregistré ces dernières années : la disparition du numéro d'ISSN pour les bulletins municipaux. « La décision de ne plus numéroter les publications officielles généralistes de la municipalité a pris effet en avril 2002 et celle de ne plus numéroter les publications officielles spécialisées (par tranche d'âge, par quartiers, par domaines tels que sport, culture etc.) en mars 2005 », explique Philippe Cantié, directeur ISSN France. « A noter : les bulletins municipaux (vivants ou morts) numérotés avant 2002 conservent leur numéro. De plus, nombre de publications éditées par des collectivités territoriales continuent à recevoir un ISSN. C'est le cas par exemple des périodiques émanant des regroupements de communes (communautés de communes, d'agglomération etc.). L'ISSN est en grande partie attribué dans les chaînes de catalogage du dépôt légal. Sa politique d'attribution reflète donc les contraintes auxquelles est soumis le dépôt légal. »