Loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie JO du 25 novembre 2009, p. 20206 Décision du Conseil constitutionnel n° 2009-592 DC du 19 novembre 2009 JO du 25 novembre 2009, p. 20223