Décret n° 2010-57 du 15 janvier 2010 relatif à la sécurité de la communication d'informations à l'Etat et aux collectivités territoriales sur les infrastructures et réseaux établis sur leur territoire Les gestionnaires d'infrastructures de communications électroniques et les opérateurs de communications électroniques doivent communiquer gratuitement à l'Etat, aux collectivités territoriales et à leurs groupements, à leur demande, les informations relatives à l'implantation et au déploiement de leurs infrastructures et de leurs réseaux sur leur territoire. Le décret précise les informations qui en raison de leur sensibilité particulière pour la sécurité publique ou la sécurité nationale ne peuvent pas être communiquées en vertu de l'article D. 98-6-3 du Code des postes et télécommunications. JO du 17 janvier 2010, p. 929 Arrêté du 15 janvier 2010 d'application de l'article D. 98-6-3 du Code des postes et des communications électroniques relatif aux modalités de communication d'informations à l'Etat et aux collectivités territoriales sur les infrastructures et réseaux établis sur leur territoire JO du 17 janvier 2010, p. 933 Arrêté du 15 janvier 2010 d'application de l'article D. 98-6-2 du Code des postes et des communications électroniques relatif à la publication des informations sur la couverture du territoire par les services de communications électroniques L'article D. 98-6-2 prévoit les règles portant sur la communication et la publication des informations à la disposition des opérateurs de communications électroniques relatives à la couverture du territoire par leurs services de communications électroniques. A cet égard, les opérateurs déclarés en application de l'article L. 33-1 doivent annuellement publier, sous forme de cartes numériques, les informations relatives à la couverture du territoire par leurs services de communications électroniques commercialisés sur le marché de détail. Par ailleurs, les exploitants de réseaux doivent communiquer à l'Etat, aux collectivités territoriales et à leurs groupements, à leur demande, certaines informations relatives à la disponibilité des services de communications électroniques au public sur les territoires concernés. L'arrêté précise notamment les opérateurs soumis à ces obligations et le prix maximum qui peut être facturé par les opérateurs. JO du 17 janvier 2010, p. 931 Avis de l'ARCEP n° 2009-0727 du 8 septembre 2009 relatif aux projets d'arrêtés pris en application des articles D. 98-6-2 et D. 98-6-3 du Code des postes et des communications électroniques L'arrêté précise les informations non communiquées par les opérateurs ou les gestionnaires d'infrastructures de communications électroniques en raison de leur sensibilité particulière pour la sécurité publique ou la sécurité nationale. Par ailleurs, il précise, d'une part, le format et la structure des données à communiquer relatives aux infrastructures d'accueil et aux équipements passifs et, d'autre part, les types d'informations relatives à la localisation des équipements passifs de la partie terminale d'un réseau filaire qui sont exclues de l'obligation de communication. JO du 17 janvier 2010, texte n° 30 Décret n° 2010-112 du 2 février 2010 pris pour l'application des articles 9, 10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives Prévu par l'article 9 de l'ordonnance du 8 décembre 2005, le référentiel général de sécurité fixe les règles auxquelles les systèmes d'information mis en place par les administrations de l'Etat et par les collectivités territoriales doivent se conformer pour assurer la sécurité des informations échangées, et notamment leur confidentialité et leur intégrité, ainsi que la disponibilité et l'intégrité de ces systèmes et l'identification de leurs utilisateurs. JO du 4 février 2010, p. 2072